Section 1 : Notion de document
Section 2 : Valeur juridique et intégrité des documents
Section 3 : Équivalence de documents (...)
Section 4 : Maintien de l'intégrité (...)
Section 1 : Choix des moyens pour établir le lien
Section 2 : Modes d'identification et de localisation
Section 3 : Certification
Section 1 : Harmonisation des systèmes des normes et des standards techniques
Section 2 : Pouvoirs réglementaires du gouvernement
(…) [78] Le défendeur s’oppose à la production des pages 1 à 7 du rapport P-19 de Michel F. Coallier. [79] L’objection est maintenue : monsieur Coallier n’a pas été qualifié d’expert par le Tribunal, de sorte que son rapport ne tient pas lieu de son témoignage[38]. De plus, monsieur Coallier n’a pas témoigné, […]
(...) [78] Le défendeur s’oppose à la production des pages 1 à 7 du rapport P-19 de Michel F. Coallier. [79] L’objection est maintenue : monsieur Coallier n’a ...
L’APERÇU [1] La demanderesse (OpenCorporates) est l’éditrice de l’une des plus importantes bases de données accessibles gratuitement au public (base de données), ...
1) Qualification de la preuve et cadre juridique applicable aux documents technologiques [13] En l’espèce, le plaignant se sert des données récupérées depuis un serveur ...
La pièce D-4 et l’objection du Demandeur à sa production [66] Pendant son témoignage, M. Alexeev affirme que, le 28 mars 2016, par courrier électronique (« e-mail »), il a ...
INTRODUCTION [1] Il est reproché au défendeur le 22 juillet 2018, d’avoir conduit un véhicule routier sans avoir eu avec lui ...
[Extrait] 3.1 L’objection à la production des enregistrements des rencontres de Jean-Pierre Pepin et Bertran Mark Drouin [70] Les 17 avril et 1er mai 2014, Bertran ...
A. APERÇU [1] Par son pourvoi en contrôle judiciaire, Société Radio-Canada (la Société) attaque la légalité des conditions d’utilisation du ...
[Extraits] [1] Les parties à la convention collective m’ont désigné pour entendre et décider du grief collectif, déposé par le Syndicat le 20 mai 2015. En vertu de ...
[Extraits] [7] L’appelant cherche ensuite à mettre en preuve un document reproduisant divers messages échangés entre les parties sur Facebook. En première instance, la ...
Enregistrements audio d’appels téléphoniques des demandeurs [27] Après plusieurs rappels de la part de la Commission, le 7 décembre 2018, l’entreprise dépose ...
[Extraits] ANALYSE [15] Le demandeur conteste les modalités d’exercice de son droit d’accès et par conséquent les frais qui lui sont exigés. Il soutient que la municipalité ...
(Extraits choisis) LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE L’article 56 de la Loi sur la Régie du logement[2] (la Loi) énonce qu’une copie de la demande produite doit être notifiée à ...
[12] Les demandeurs exercent un droit prévu à l’article 89 de la Loi sur l’accès qui prévoit : Toute personne qui reçoit confirmation de l’existence dans un ...
(extraits) LE MINISTÈRE A-T-IL RÉPONDU EN TOTALITÉ À LA DEMANDE D’ACCÈS DU DEMANDEUR? [10] La Commission conclut que le Ministère a répondu en totalité à la demande ...
Extraits [14] La soussignée conclut que la Municipalité a transmis au demandeur les documents demandés et a répondu en totalité à sa demande d’accès. Voici ...
Extraits pertinents 6. L’ANALYSE [43] Comme le retient le juge[32], les enregistrements de plusieurs conversations téléphoniques entre l’appelant et ...
EXTRAITS 6.3 L’interprétation de l’article 46 de la LNT et des dispositions de la LCCJTI [62] La norme de contrôle de la décision raisonnable doit être appliquée ...
Extraits pertinents : [1] Aymane Tabet (Tabet) sollicite l’exécution d’un contrat intitulé Collaboration Agreement qu’il soumet avoir signé le 25 juillet 2010 avec ...
Extraits pertinents : [1] La demanderesse réclame du défendeur, avec qui elle a partagé sa vie quelques mois, le remboursement de certaines sommes qu’elle a prêtées à ce ...
Extraits pertinents : [1] L’appelante opère un restaurant par l’entremise de son administrateur, M. Desjardins. [2] Elle se pourvoit à l’encontre d’une décision ...
[...] [25] Me Irina Croitoriu, avocate de l’entreprise, soutient que tous les renseignements personnels concernant le demandeur et détenus par l’entreprise lui ont été ...
Extraits pertinents : [1] Le père présente une demande pour l’obtention de droits d’accès à l’enfant des parties X, née le [...] 2012, âgée de 4 ans ainsi que pour ...
Extraits pertinents : [1] Le 10 février 2016, Maison St-Patrice inc. (l’employeur) dépose au Tribunal administratif du travail (le Tribunal) une requête en révision ou en ...
Extraits pertinents : [1] Le 10 novembre 2015, Mme C... S... (la demanderesse) demande à la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval (l’organisme) de lui faire parvenir tous les documents qui ...
Extraits pertinents : [2] Le 27 février 2013, Claudine Amar (la plaignante) dépose une plainte à la Commission des normes du travail en vertu de l'article 124 de la Loi sur les ...
Extraits pertinents : [1] Le 10 avril 2015, monsieur Jonathan Desjardins (le travailleur) dépose à la Commission des lésions professionnelles une requête par laquelle il conteste ...
Extraits pertinents : [1] Le 22 décembre 2016, la défenderesse a déposé au greffe une demande de rétractation de jugement à l’encontre d’un jugement par défaut de répondre rendu ...
Extraits pertinents : [1] Le présent litige porte sur le partage d’une commission entre courtiers immobiliers à la suite de la vente d’un immeuble. [3] JC inc. ...
Extraits pertinents : [1] Le 7 décembre 2015, Parc Omega inc. (l’employeur) dépose à la Commission des lésions professionnelles une contestation par laquelle il conteste une ...
Extraits pertinents : [1] François Gagnon et Annie Roussy réclament 14 844,27 $ des défenderesses en raison d’un problème de démarrage intermittent puis récurent sur un ...
Extraits pertinents : [1] Les défendeurs présentent un moyen d’irrecevabilité fondé sur l’article 168 du Code de procédure civile (C.p.c.). Ils soutiennent que les deux avis transmis ...
Extraits pertinents : [1] La Commission d’accès à l’information (la Commission) est saisie d’une demande de révision du refus de la Commission de la construction du Québec ...
Extraits pertinents : [1] Le 18 mai 2014, le défendeur est intercepté au kilomètre 476 de l’autoroute 20. On lui reproche d’avoir circulé à 146 km/h dans une zone de 100 ...
Extraits pertinents : [1] La présente affaire concerne l’utilisation de l’outil de navigation virtuelle Google Street View pour établir la preuve de la présence de panneaux de ...
Extraits pertinents : [1] La requérante conteste une décision rendue en révision le 17 octobre 2014[1] par l’intimée, Retraite Québec, laquelle confirme sa décision ...
Extraits pertinents : [13] En début d’audience, le Tribunal a soulevé d’office la recevabilité en preuve d’un enregistrement audio et sa transcription sténographique de ...
Extraits pertinents : [1] Le soussigné a été mandaté le 4 février 2015 par le Ministre du Travail pour entendre le grief en titre. S-5 : Grief numéro 2014-23 déposé le 5 ...
Extraits pertinents : [1] Le 15 novembre 2013, le demandeur fait parvenir une demande d’accès auprès de l’organisme. La demande se rattache à un échange entre le demandeur et un agent ...
Extraits pertinents : [1] L’envoi par courriel à une personne non représentée par avocat d’une Demande en homologation d’une transaction (« Demande ») constitue-t-il une ...
Extraits pertinents : [9] Le 28 mars 2016, le plaignant a reçu un avis disciplinaire ainsi libellé (pièce E-5): « Monsieur Robles, La présente est pour vous aviser de notre ...
Extraits pertinents : [1] La Commission d’accès à l’information (la Commission) est saisie d’une demande de révision du cabinet Deveau avocats (le demandeur) à la suite du ...
Extraits pertinents : [1] Pierre Lajoie réclame de Carol Claveau la somme de 4 100 $ représentant un prêt d’argent de même qu’une somme de 500 $ pour troubles, ennuis et ...
Extraits pertinents : [1] Le Tribunal est saisi d’une demande présentée par la fille de feu Jules Valade (Jules), Manon Valade (Manon) et le mari de cette dernière, Stéphane ...
Extraits pertinents : [3] Hebert is the owner of 6817, 2nd Avenue Montreal. The neighbouring semi-detached property, 6811, 2sd Avenue Montreal was purchased by the defendants on ...
Extraits pertinents : Le cadre juridique [217] La ville est une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) en vertu de l’article 4 de la Charte de la ...
Extraits pertinents : [1] La Commission d’accès à l’information (la Commission) est saisie d’une demande de révision du refus de la Régie du logement (l’organisme) de ...
Extraits pertinents : [4] La procureure du syndicat a déposé, au début de l’audience, les griefs 678825 (pièce S-4), 678829 (pièce S-5) et 678848 (pièce S-7) dont les ...
Extraits pertinents : [1] Le 10 février 2015, alors qu’il circule sur l’Autoroute 720 Est, près de l’entrée Greene, le requérant est intercepté par l’agent Yves Labbé. ...
Extraits pertinents : [1] Le demandeur, Georges Sabbagh (Sabbagh), poursuit le défendeur, Antoine C. Soliman (Soliman), pour une somme de 39 000 $, alléguant un prêt ...
Extraits pertinents : [1] Les parents ne s’entendent pas sur la garde de leurs garçons, X et Y, âgés respectivement de 11 et 7 ans. [2] Chacun des parents demande ...
Extraits pertinents : [4] Les griefs sous étude portent les numéros 2012-080 et 2012-090 et se lisent respectivement comme suit : « Objet : Grief syndical 2012-080 ...
Extraits pertinents : [1] La demanderesse demande au tribunal l'autorisation pour un autre mode de notification en vertu de l'article 112 C.p.c.; [2] Elle notifie à l'exproprié un ...
Extraits pertinents : [1] Le demandeur, M. Simonetti, a intenté un recours en octobre 2015 contre la défenderesse, Mme El Moumni, et a obtenu, le 29 décembre 2015, un jugement ...
Extraits pertinents: [2] Madame Leclair allègue avoir prêté à monsieur Charest une somme totale de 10 000 $ au taux de 13.750 % l’an et qu’il lui a remboursé une somme de 1 ...
Extraits pertinents : [2] Alors que Mme Lemaire affirme que M. Pouliot a convenu de peinturer un logement de trois pièces et demie (le « logement ») pour un prix forfaitaire de ...
Extraits pertinents: [7] Le procureur de Via Rail Canada inc. (l’employeur) demande de déclarer irrecevable la requête du travailleur parce qu’elle n’a pas été ...
Extraits pertinents: [12] Lors de l’audience du 2 septembre 2015, la travailleuse était représentée et la preuve n’a porté que sur la requête incidente. Le soussigné a ...
Extraits pertinents : CONTEXTE [2] Le Tribunal est appelé à déterminer les droits et obligations des parties à l'égard d'un bail commercial. Ce bail s'est-il renouvelé ...
Extrait pertinent : [9] À l’audience, le procureur du demandeur informe le Tribunal qu’il a écarté la signification par les journaux (articles 138 et 139 C.p.c.), car la défenderesse ...
Extraits pertinents: [8] Navamar soutient aussi que la requête est recevable. Monsieur Carter l’a transmise selon un des moyens prévus à l’article 6 des Règles de preuve et de ...
Extraits pertinents : LE CONTEXTE [6] Monsieur Verville est caméraman-monteur et il travaille à son compte. En 2013, Expoze retient les services de monsieur Verville pour ...
Extraits pertinents : [1] Le demandeur fonde sa réclamation, qui se chiffre à plus de 63 000 $, sur une photocopie d’un document qui a été signé par lui et le défendeur à ...
Extraits pertinents : [1] Le 30 septembre 2013, l’employeur, Tremcar inc., dépose une requête à la Commission des lésions professionnelles par laquelle il conteste une ...
Extraits pertinents : [1] Les demandeurs réclament à 9023-4345 Québec inc. (Inter Voyage) une somme de 6 042,53 $ pour avoir fait défaut de les informer des conditions de ...
(Extraits) ARE THE BLACKBERRIES THE ORIGIN OF THE DATA ON THE DVD? 29. The Crown did not seek to qualify Mr. Vecchio and Mr. Mokdad as experts concerning the “chipping off” ...
Extraits pertinents: [...] ARGUMENTATION DE L’EMPLOYEUR [18] Le troisième alinéa de l’article 5 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, RLRQ, c. ...
Extraits pertinents: [...] [45] Les analyses, avis et recommandations auxquels l’accès a été refusé à madame H... sont des documents au sens de l’article ...
Extraits pertinents: [...] [14] L'entente de services professionnels du 24 janvier 2014 constitue une véritable offre de contracter que M. Dion accepte en la signant. Comme le ...
Extraits pertinents: [...] [6] Concernant la signature du bail, le gestionnaire du locateur déclare que M. Bouffard ne pouvait se présenter à leur bureau. Cependant, il lui a ...
Extraits pertinents: [3] En défense, monsieur Benoît Desjardins, propriétaire du restaurant, prétend que son restaurant n’est pas parfait mais qu’il est propre. Selon ...
Extraits pertinents: [...] [19] Par ailleurs, pour déterminer si la dénonciation faite par courriel, comme en l'espèce, répond aux exigences de l'article 2728 C.c.Q., il y a ...
Extraits de la décision LES DOCUMENTS TECHNOLOGIQUES DÉPOSÉS À TITRE D’ÉLÉMENTS DE PREUVE [171] Les parties ont déposé en preuve un certain nombre de « documents ...
Extraits pertinents : [1] Le 28 mars 2014, monsieur Luc Tardif, le travailleur, dépose à la Commission des lésions professionnelles une requête par laquelle il conteste une ...
Extraits pertinents : [1] Le demandeur et sa compagnie réclament au défendeur Samuel Kloda 1 145 616 $ pour des pertes subies à la bourse concernant des titres dont ils ...
Extraits pertinents: [...] [9] En l’espèce, la décision de la Commission est-elle entachée d’un vice de fond nécessitant d’être corrigée? [10] Les exigences requises pour déposer une ...
Extraits pertinents La cession de créance est-elle opposable à Caron et est-elle valide? [32] Le premier argument soulevé par Caron est que la signification d'un extrait de la ...
Extraits pertinents Requête en rétractation [5] Le demandeur allègue, au soutien de sa requête, qu'il ne s'est pas présenté à l'audition de sa cause au motif que la date inscrite sur le ...
Extraits pertinents : “ L'OBJECTION [35] La Municipalité souhaite introduire en preuve les enregistrements vidéo communiqués comme pièces P-8, P-11 et P-13 et réalisés par ...
Extraits pertinents : [1] La demanderesse a déposé une requête en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice de gré à gré. [2] Cette requête fait l’objet d’une ...
Extraits pertinents: [12] La poursuite pénale est intentée au moyen d’un constat d’infraction, mais le Code de procédure pénale précise que toute poursuite pénale débute au moment de ...
Extraits pertinents : 1 Le Tribunal est saisi d'une requête en reconnaissance d'une décision d'adoption rendue hors du Québec, soit [le PAYS A.]. 3 Le dossier a ceci de ...
Extraits pertinents : JUGEMENT portant sur un mode spécial de signification [1] Considérant la requête introductive d'instance en réclamation d’état du demandeur ...
Extraits pertinents : DEMANDE DE RÉVISION en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements ...
Extraits du jugement LES FAITS [4] Le 29 mai 2014, le Syndicat signe une entente de service avec l’Association des employés(es) des traversiers ...
Sentence arbitrale interlocutoire [1] L’arbitre soussigné a été mandaté le 24 janvier 2013 pour entendre les griefs mentionnés en titre; [2] L’audience a été fixé et tenue le 30 ...
Extraits pertinents : “[1] Le poursuivant reproche à la défenderesse, en tant qu'employeur, de ne pas avoir transmis à la Commission de la construction du Québec («CCQ»), le rapport du ...
Extraits pertinents : “ OBJET DEMANDE DE RÉVISION en matière d’accès en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des ...
Extraits pertinents: “[55] La bande-vidéo d’une caméra de surveillance est un document technologique, car celle-ci fait appel aux technologies de l’information couvertes par la Loi ...
Extraits pertinents : “[1] Le 27 octobre 2011, monsieur Daniel Gendron (le travailleur) dépose à la Commission des lésions professionnelles une requête par laquelle il conteste une ...
Extraits pertinents : [1] Par une procédure introduite le 3 octobre 2013 au tribunal de la Régie du logement, la locatrice demande le recouvrement du loyer (40 $) ainsi que les ...
Extraits pertinents : “ [1] Le Tribunal est saisi d'une requête des demandeurs pour mode spécial de signification par courrier électronique et par courrier recommandé. [3] Les demandeurs ...
Extraits pertinents : “OBJET EN LITIGE : DEMANDE DE RÉVISION en matière d’accès en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la ...
Extraits pertinents “[1] La demanderesse, madame Karine Maltais (madame Maltais), réclame du défendeur, monsieur Ned Saunders Gordon (monsieur Gordon), 12 148,91 $ selon la pièce P-3 ...
Extraits pertinents : 1 Le poursuivant reproche à la défenderesse d'avoir enfreint l'article 34 de la Loi sur les décrets de convention collective[1], en remettant à l'inspectrice Lise ...
Extraits pertinents “[4] La défense présente alors une requête verbale en rejet du constat au motif que le constat d’infraction produit en preuve est invalide parce qu’il n’est pas ...
Extraits pertinents: REQUÊTE INCIDENTE [14] Au début de l’audience, le représentant de la travailleuse présente une requête incidente par laquelle il demande d’exclure de la preuve les ...
Extraits pertinents: “ANALYSE a) absence d’original [21] Quant à l’absence de l’original, les articles 2841 et 2860 du Code civil du Québec prévoient la possibilité de faire la ...
Extraits pertinents: “ [5] L’intimée dépose en preuve les profils « facebook » du requérant et de son conjoint, ainsi que des informations sur ce réseau social et ses modes ...
Extraits pertinents: “Recevabilité de l’enregistrement [39] D’abord, dans la mesure où le demandeur considère que cette conversation téléphonique contredit le témoignage de Mme ...
Extraits pertinents [4] Le Syndicat a déposé, avec la requête en accréditation, des courriels émanant des salariés qui constituent, selon lui, des formules d'adhésion à l'association. Il ...
Extraits pertinents: [29] Le document en litige est une impression des informations contenues dans un logiciel utilisé par l’organisme en vue de la préparation du budget 2011. Puisque le ...
Extraits pertinents: [9] En réponse à cet avis, le locataire allègue que le 26 avril 2012 à 12h08, il a fait parvenir au locateur un avis de refus. Cet avis refus a été signifié à deux ...
Extraits pertinents: ALORS, D'UNE PART, QU'il incombe au débiteur d'une obligation légale d'information de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation, c'est-à-dire de la ...
Extraits pertinents [20] Il n'est pas contesté que les services de la demanderesse ont été rendus jusqu'au 7 mai 2011. La défenderesse refuse cependant de payer ceux rendus entre le 11 ...
Extraits pertinents: “[28] Eu égard au premier chef, l'appelant est accusé d'avoir omis de répondre à la correspondance de l'intimée. La plainte est portée en vertu de l'article ...
Extraits pertinents: “[13] Elle ajoute que le locateur lui a laissé un message texte en décembre 2008 lui rappelant qu’elle devait payer le loyer de novembre 2008 sans faire mention ...
Résumé: Dans cette décision, la représentante de l’employeur souhaite faire admettre en preuve des extraits du contenu du profil Facebook de la travailleuse, qu’elle a obtenu en se ...
Extraits pertinents: “ [11] Pour démontrer qu’il n’est pas nécessaire de faire effectuer la transcription écrite des audiences, les procureurs de la Régie invoquent la Loi concernant le ...
Extraits pertinents: Sur l'intégrité de l'information indiquée sur le billet de loterie: “ [46] De manière générale, Loto-Québec explique que dès qu'une demande est transmise à la ...
Extraits pertinents: Sur l'expertise d'écriture en cas de contestation pour faux d'un document écrit: “[24] Dans toutes les circonstances de la cause ci-haut mentionnée, la Cour préfère ...
Extraits pertinents: “ [16] Cependant, dans la présente affaire, le dernier élément soulevé, soit l’application de l’article 2860 du Code civil du Québec puisque nous faisons face à ...
Extraits pertinents: [7] AUTORISE la signification par courriel à l'adresse de la défenderesse ou par télécopieur la « Requête bilingue introductive d'instance en divorce »; [8] ...
Extraits pertinents: “ [5] La signification par voie électronique à l'adresse courriel n'est pas prévue par le législateur. [6] Toutefois, la disposition suivante du Code de ...
Extraits pertinents: “ [6] Il n'est pas contesté qu'en accédant à la boîte de courriel personnelle de monsieur Campeau, les experts de Touchette ont commis une atteinte à son droit ...
Extraits pertinents: “ [88] Le syndicat requérant prétend que la Commission doit écarter la notification par courriel qui n’est pas pratique. D’abord parce que l’information ...
Sur la possibilité de qualifier un testament rédigé par ordinateur, imprimé puis signé manuscritement de testament olographe. La Cour déclare le testament invalide. “ [119] Le Tribunal ...
Extraits pertinents: “ [50] Le support ou la technologie ne nous permettent pas de présumer de l'intégrité du document; le Tribunal s'en remet aux règles de droit commun. [51] Dans l'arrêt ...
Extraits pertinents: [26] La signature est exigée par l'article 726 C.c.Q. Elle n'apparaît pas sur le codicille lui-même bien qu'on la retrouve ailleurs dans le document, notamment sur les ...
Extraits pertinents: “ [33] Il y a lieu donc de s'interroger sur la fonction et sur les objectifs visés par la condition relative à la signature du testament. [34] Dans son sens usuel, selon ...
Extraits pertinents: [6] Il s’agit de décider si l’employeur a le droit de remettre aux salariés un bulletin de paie électronique, compte tenu de la convention collective ainsi que de la ...
Extraits pertinents : [121] Le Petit Larousse Illustré définit comme suit le verbe recevoir : Recevoir 1. Entrer en possession de ce qui est donné, offert, transmis, envoyé; toucher ce qui ...
Extrait pertinent: “ [14] Pour valoir preuve, les demandeurs demandent au Tribunal de déclarer d’office, par connaissance judiciaire, que les écrits ont circulé dans le district de ...
Extrait pertinent: “ [29] Pour le Tribunal, cette affirmation indique que la journée du 11 février 2003 tout fonctionnait normalement du côté du télécopieur au niveau des activités ...
Extrait pertinent: “ [13] En vertu de l'article 31 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (L.R.Q., c. C-1.1), le bordereau d'envoi peut faire preuve ...
Extrait pertinent: “ En effet, il s’agit d’un délai de déchéance, tel que la jurisprudence arbitrale soumise l’a reconnu, et force est du reste de reconnaître que les articles 179 et ...
Extrait pertinent: “ [37] Les avis d'audition n’étant pas transmis par courrier recommandé ni par huissier, il en découle qu'aucun récépissé de livraison ni aucun rapport de ...
Extrait pertinent: “ [17] Par ailleurs, le Code civil du Québec ne prévoit pas de quelle façon la cession doit être communiquée au débiteur. Mais l'article 28 al. 1 de la Loi concernant ...
Extraits pertinents: “ [1] Le Tribunal des droits de la personne (ci-après «le Tribunal») est saisi d'une requête présentée par la demanderesse-requérante, la Commission des droits de ...
Extrait pertinent: [8] La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information[1] (L.C.C.J.T.I.) énonce aux articles 28 et 74 : Un document peut être transmis, envoyé ou ...
Extrait pertinent: “ [31] Cette loi[5] fut adoptée afin d’assurer, notamment, la sécurité juridique des communications[6]; [32] À cet égard, plusieurs dispositions de cette loi ...
Extraits pertinents: “ [19] Afin de déterminer si la restriction prévue à l’article 55 alinéa 2 s’applique en l’espèce, la Commission doit se demander si les deux conditions ...
Extraits pertinents: “ [19] La Ville invoque l’article 15 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels[6] qui ...
Extrait pertinent: “ [42] De l’avis du soussigné, un troisième élément de réponse se retrouve dans la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information précitée, ...
Extrait pertinent: “ L’obligation de donner accès à un document intelligible : [48] L’article 23 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information[4] complète ...
Extrait pertinent: “ [12] Le Dictionnaire de droit québécois et canadien réfère également à un livre ou cahier qui contient des renseignements dont on veut conserver le souvenir. Le terme ...
Extrait pertinent: “ [11] Concernant l'admissibilité en preuve des documents qui proviennent de sites internet, la commissaire Henri rejette cette objection en se fondant, notamment, sur ...
Extraits pertinents: “ L’article 2855 C.c.Q. énonce que « pour avoir force probante », la présentation d'un élément matériel « doit au préalable faire l'objet d'une preuve ...
Extrait pertinent: “ [47] L’organisme et la tierce partie ont contesté l’admissibilité des documents 1 à 8 que le demandeur désire produire parce qu’ils proviennent de sites ...
Extrait pertinent: “ [35] Nonobstant que les caractéristiques de l'Internet rendent parfois ardue l'application des dispositions de la LDA, il est permis de considérer qu'un site Internet est ...
Extraits pertinents: “ I. Les faits [3] Les faits pertinents peuvent être ainsi exposés : [...] 8) [...] La demande de la défenderesse de présenter l'enregistrement de la conversation en ...
Extraits pertinents: “ [9] Puis, invoquant l’article 2 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, elle revendique le droit à l’utilisation de son ...
Extraits pertinents: “ [108] [...] Le législateur veut que les intermédiaires comme les exploitants de babillards électroniques puissent être tenus responsables en vertu du paragraphe 13(1) ...
Extraits pertinents: “ [30] Le dossier ne comporte pas de preuve démontrant qu’un ou plusieurs des défendeurs ont le contrôle de ce qui est publié sur le blogue. Certes, ce blogue est ...
Extraits pertinents: “ [24] La demanderesse invoque que les règlements du blogue publiés sur le site internet du blogue de « Franc-parler » sur Canoë interdisent tout commentaire diffamant ...
Extraits pertinents: “ [69] Par ailleurs, je conviens qu'il aurait été approprié en l'espèce d'exiger le retrait de certains propos du forum de discussion. Il s'agit des propos que ...
Extraits pertinents: [74] The rules of evidence and of procedure permit the production of proof by any means, material or otherwise, provided that said proof is reliable. Art.2857 ...
Extrait pertinent: “ [106] L’organisme refuse de transmettre une copie des deux enregistrements en litige au motif que cela permettrait au demandeur d’obtenir un renseignement personnel ...
Extrait pertinent: “ [16] L'article 2865 du Code civil du Québec décrit ce qu'est un commencement de preuve: Art. 2865: Le commencement de preuve peut résulter d'un aveu ou d'un écrit ...
Extraits pertinents : “[1] Le Procureur général du Québec (PGQ) présente une requête pour être autorisé à déposer en preuve au procès certains documents sans le témoignage de leur ...
La décision ne traite pas directement de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information mais les juges se servent de la notion de neutralité technologique pour rendre ...
Résumé «La signature électronique sur l'original d'une procédure judiciaire est-elle valable ?» Les avocats du demandeur ont déposé au greffe plusieurs documents en vue ...
Résumé Dans le cadre d’un litige familial, la demanderesse souhaite introduire en preuve un enregistrement sonore d’une conversation téléphonique qu’elle a eu avec la défenderesse. ...
Extrait pertinent: “ [28] [...] D'autre part, il n'a pas été démontré d'atteinte à l'intégrité du document[4]. Note de bas de page [4]: Selon BÉCHARD, Donald, dans son Manuel de ...
Résumé Dans le cadre d'une demande de la Directrice de la protection de la jeunesse afin de faire déclarer la sécurité et le développement d'un enfant comme compromis et ainsi le confier à ...
Résumé Il s'agit d'une décision condamnant la défenderesse à payer la somme de 1000$, le demandeur ayant déposé en preuve un aveu de celle-ci lui déclarant qu'elle ne le rembourserait ...
Extraits pertinents “ [38] En l'espèce, et avant même de statuer sur l'admissibilité de la déclaration au regard des conditions prévues à l'article 2870 C.c.Q., le Tribunal doit ...
Extrait pertinent “ [19] Dans les circonstances, la production d'une photocopie du reçu constitue une preuve secondaire. Sans en faire un élément déterminant, le Tribunal note que ...
Extrait pertinent: “ Contexte légal Dispositions pertinentes [19] Les demandes visées par les quatre requêtes en autorisation d'exercer un recours collectif sont fondées sur la Loi ...
Extraits pertinents “ Étant donné ma conclusion au sujet des exigences établies par le par. 742.6(4), il n’est pas nécessaire de décider si le nom dactylographié du policier constitue ...
Extraits pertinents “[5] Le constat peut également servir de moyen de preuve des faits qui y sont allégués s'il est dans la forme prescrite par règlement et si l'agent qui l'a délivré ...
Extraits pertinents “[3] Les faits à l'origine du présent appel sont bien résumés au mémoire de l'appelant : «Le 5 février 2009, vers 16:41, l'agent de la paix Pierre[sic] Gagnon de la ...
Extrait pertinent: “ [11] On pourrait, à prime abord, prétendre que l’article 2841, en son deuxième paragraphe, autorise un greffier à certifier conforme un certificat de naissance émis ...
Résumé Les demandeurs (ayant droit de l’assuré et bénéficiaires de la police d’assurance) exercent une action en réclamation d’une indemnité d’assurance-vie collective qui ...
Extraits pertinents “ [75] À cet égard, le Tribunal a pris connaissance d’une preuve d'expertise exhaustive qui lui permet de conclure qu'il est scientifiquement difficile de ...
Extraits pertinents “ [42] Koop soutient qu’il était l'associé de Long et de J.J. Il produit plusieurs courriers électroniques, documents de travail, projets et propositions ...
Extrait pertinent: “ [53] L’article 2855 C.c.Q. énonce l’obligation lors de la présentation d’un élément matériel de faire une preuve distincte préalable d’authenticité de ...
Relativement à cette décision nous vous invitons à lire le blogue: «Dell a gagné» par Vincent Gautrais.
Extraits pertinents “ OPINION DU JUGE GENDREAU Si l'enregistrement audio est une technique fiable, il remplace même les sténographes officiels dans les palais de justice, son ...
Résumé La demanderesse souhaite introduire en preuve plusieurs documents imprimés issus du site Facebook, ce à quoi la défenderesse s’objecte. L’objection est rejetée et les ...
Résumé Dans le cadre d’un litige devant la Commission des lésions professionnelles, l’employeur produit en preuve des pages du compte Facebook du travailleur pour miner sa ...
Extrait pertinent: [29] Pour conclure sur cette question, référons à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information[8] qui octroie un sens très englobant au ...
Extraits pertinents “ [8] GMAC s'est opposée à la production de ce document au motif qu'il ne s'agit pas d'un écrit et que les termes de l'article 2403 du Code civil du Québec en ...
Extraits pertinents [96] à [129] “ [119] Les données, contenues aux documents provenant du système informatique, constituent des documents technologiques selon la définition de la ...
Extraits pertinents “ [100] La procureure des défendeurs a fait une objection au dépôt des données informatiques de la demanderesse comme base de sa réclamation. Elle invoque les ...
Extraits pertinents: “ [9] Une partie à un litige civil peut déposer en preuve un enregistrement d'une conversation intervenue entre elle-même et une autre personne, qui peut être ...
Extraits pertinents “ [233] La pièce P-23-A des demandeurs est un support numérique qui contient un répertoire « You Tube » dont on a voulu tirer des éléments de preuve. Le ...
Résumé La demanderesse réclame le remboursement de sommes d’argent qu’elle aurait prêtées au défendeur, fait que le défendeur nie [par. 3]. La demanderesse ne disposant pas de ...
Résumé Pour répondre aux questions en litige relativement à la validité d’un contrat d’assurance, la Cour doit se pencher sur le sort de deux objections relativement au dépôt en ...
Résumé La société Stadacona poursuit la société KSH en dommages et intérêts, au motif de retard dans l’exécution des travaux qu’elle lui a commandés. Il s’agit pour la ...
Résumé La demanderesse Solmax-Texel attaque Solution Optimum pour concurrence déloyale dans le cadre d’un appel d’offre qu’elle aurait perdu suite à la débauche d’un de ses ...
Résumé Il s'agit d'une demande d’objection à l’admission en preuve de courriels [Document technologique] transférés sur support papier qui ont été obtenus dans des circonstances ...
Résumé Il s’agit d’un litige en recherche de responsabilité suite au manquement à un devoir d’information. Nous nous pencherons uniquement sur la question de l’objection de la ...
Résumé Dans le cadre d’une poursuite contre la Ville de Montréal, certains demandeurs exigent de cette dernière qu’elle leur fournisse les documents en litige sur un support papier ...
Résumé Dans le cadre d’une procédure de licenciement, une contestation naît à propos de l’évaluation de frais de déplacement perçus par l’employé. L’employeur se fonde ...
Résumé Selon la Cour, les informations portées sur un disque dur constituent des documents technologiques au sens de la Loi. De plus la Cour rajoute que ces documents ne sont des pas ...
Extraits pertinents: “[42] Aucune demande n’a été faite par le demandeur afin de faire expertiser la bande vidéo et offrir une preuve qu'elle avait été trafiquée. Le Tribunal a entendu ...
Extraits pertinents: “1. L'INTRODUCTION [1] Mme Ida Gatti et M. Fabrizio Gatti (les « Demandeurs »), respectivement la mère et le frère de feu M. Arturo Gatti (« M. Gatti ») intentent un ...
Extraits pertinents: “[1] Les défendeurs et le mis en cause, dans une requête introductive d'instance en dissolution de société, soumettent trois (3) moyens incidents, conformément aux ...
Extraits pertinents: “L'appelant se pourvoit contre un jugement interlocutoire de la Cour supérieure (Montréal, 23 septembre 1991, le juge Paul G. Chaput), lequel, accueillant une opposition ...