Résumé

La société Stadacona poursuit la société KSH en dommages et intérêts, au motif de retard dans l’exécution des travaux qu’elle lui a commandés. Il s’agit pour la partie demanderesse d’avoir accès aux échéanciers de travaux de la partie défenderesse. Ces derniers lui ont été fournis sur support technologique (CD) au format PDF (par.4).

La demanderesse souhaite avoir plutôt accès aux documents dans leur format d’origine (le logiciel de gestion de travaux) car le format PDF ne permet pas de se rendre compte des modifications qui auraient été effectuées sur les documents (par. 6). Cependant elle ne fonde pas cette demande en droit.

Dès lors, le juge considère que la défenderesse en ayant fourni les documents au format PDF a rempli ses obligations en permettant de « laisser prendre copie de tout écrit se rapportant au litige » selon l’article 398 C.p.c.