Extraits pertinents:

ANALYSE
a) absence d’original
[21] Quant à l’absence de l’original, les articles 2841 et 2860 du Code civil du Québec prévoient la possibilité de faire la preuve d’un acte juridique par la production d’un document technologique. Un tel document technologique fera fonction d’original s’il correspond aux exigences de l’article 12 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. La déclaration solennelle de Lason confirme le respect des exigences prévues à cette loi dans le cadre de l’utilisation de la technologie du microfilm.


Dernière modification : le 15 juillet 2013 à 13 h 50 min.