Résumé

 

Dans le cadre d’une poursuite contre la Ville de Montréal, certains demandeurs exigent de cette dernière qu’elle leur fournisse les documents en litige sur un support papier et non sur un support technologique comme elle l’a fait. La Cour refuse et déclare qu'en vertu de la Loi et du Code civil, la Ville peut valablement communiquer aux parties ses pièces sur support technologique, car elles peuvent légalement tenir lieu de documents reproduits selon les exigences des articles 2841 et 2842 C.cQ. De surcroît, la Ville offre la possibilité aux demanderesses de venir consulter les documents papier originaux dans ses locaux. Il s’agit ici d’une mise en application pratique de la notion d’équivalence fonctionnelle [Équivalence fonctionnelle] prônée par la Loi à son article 5 [Article 5], un document sur support technologique pouvant disposer de la même valeur juridique que son homologue sur support papier dès l’instant ou certaines conditions sont respectées.


Dernière modification : le 30 avril 2012 à 16 h 56 min.