42. Lorsque la loi exige de fournir une attestation, une carte, un certificat, une pièce ou une preuve d'identité ou un autre document servant à établir l'identité d'une personne, cette exigence peut être satisfaite au moyen d'un document faisant appel à la technologie appropriée à son support.


Dernière modification : le 20 janvier 2017 à 17 h 33 min.