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Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
LRQ, c-1.1


    • Chapitre I
    • Chapitre II
    • Chapitre III
    • Chapitre IV
    • Chapitre V
    • Code civil du Québec
    • Code de procédure civile
    • Normes ISO

    Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
    Chapitre I - Dispositions générales - Objet

      • Article 1
      • Article 2

    Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
    Chapitre II - Documents

    • Section 1 : Notion de document

      • Article 3
      • Article 4

    • Section 2 : Valeur juridique et intégrité des documents

      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8*

    • Section 3 : Équivalence de documents (...)

      • Article 9
      • Article 10
      • Article 11
      • Article 12
      • Article 13*
      • Article 14*
      • Article 15*
      • Article 16*

    • Section 4 : Maintien de l'intégrité (...)

      • Article 17*
      • Article 18*
      • Article 19*
      • Article 20*
      • Article 21*
      • Article 22
      • Article 23
      • Article 24
      • Article 25
      • Article 26
      • Article 27
      • Article 28
      • Article 29
      • Article 30
      • Article 31*
      • Article 32
      • Article 33*
      • Article 34
      • Article 35
      • Article 36
      • Article 37

    Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
    Chapitre III - Établissement d'un lien avec un document technologique

    • Section 1 : Choix des moyens pour établir le lien

      • Article 38*
      • Article 39

    • Section 2 : Modes d'identification et de localisation

      • Article 40
      • Article 41
      • Article 42
      • Article 43
      • Article 44
      • Article 45
      • Article 46

    • Section 3 : Certification

      • Article 47
      • Article 48
      • Article 49
      • Article 50
      • Article 51
      • Article 52
      • Article 53
      • Article 54
      • Article 55
      • Article 56*
      • Article 57
      • Article 58
      • Article 59
      • Article 60
      • Article 61
      • Article 62

    Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
    Chapitre IV - Mise en oeuvre des infrastructures technologiques et juridiques

    • Section 1 : Harmonisation des systèmes des normes et des standards techniques

      • Article 63
      • Article 64
      • Article 65
      • Article 66
      • Article 67
      • Article 68

    • Section 2 : Pouvoirs réglementaires du gouvernement

      • Article 69

    Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
    Chapitre V - Dispositions interprétatives modificatives et finales

      • Article 70
      • Article 71*
      • Article 72
      • Article 73
      • Article 74
      • Article 75
      • Article 76*
      • Article 104

    Code civil du Québec

      • Article 713*
      • Article 714*
      • Article 726*
      • Article 2813
      • Article 2814
      • Article 2826
      • Article 2827*
      • Article 2828
      • Article 2831*
      • Article 2832*
      • Article 2833*
      • Article 2837
      • Article 2838
      • Article 2839
      • Article 2840
      • Article 2841
      • Article 2842*
      • Article 2854*
      • Article 2855*
      • Article 2858*
      • Article 2860*
      • Article 2874*

    Code de procédure civile

      • Article 89
      • Article 294.1
      • Article 402
      • Article 403

    Normes ISO

      • ISO 27001
      • ISO 27002
      • ISO 27017
      • ISO 27018

    Définitions

    • A B C
    • D E F
    • G H I
    • J K L
    • M N O
    • P Q R
    • S T U
    • V W X
    • Y Z
    • Acte authentique

      Les papiers domestiques qui énoncent un paiement reçu ou qui contiennent la mention que la note supplée au défaut de titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation, font preuve contre leur auteur.

    • Acte sous seing privé

      Les papiers domestiques qui énoncent un paiement reçu ou qui contiennent la mention que la note supplée au défaut de titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation, font preuve contre leur auteur.

    • Authenticité

      Les papiers domestiques qui énoncent un paiement reçu ou qui contiennent la mention que la note supplée au défaut de titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation, font preuve contre leur auteur.

    • Autre écrit

      Les papiers domestiques qui énoncent un paiement reçu ou qui contiennent la mention que la note supplée au défaut de titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation, font preuve contre leur auteur.

    • Autres lois

      Les papiers domestiques qui énoncent un paiement reçu ou qui contiennent la mention que la note supplée au défaut de titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation, font preuve contre leur auteur.

    • Certification*

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    • Convention CNUDCI 2005

      Les papiers domestiques qui énoncent un paiement reçu ou qui contiennent la mention que la note supplée au défaut de titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation, font preuve contre leur auteur.

    • Copie

      Les papiers domestiques qui énoncent un paiement reçu ou qui contiennent la mention que la note supplée au défaut de titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation, font preuve contre leur auteur.

    • Cycle de vie

      Les papiers domestiques qui énoncent un paiement reçu ou qui contiennent la mention que la note supplée au défaut de titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation, font preuve contre leur auteur.

    • Document

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    • Document technologique*

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    • Documentation*

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    • Écrit

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    • Élément matériel

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    • Équivalence fonctionnelle

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    • Fiabilité*

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    • Format

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    • Formulaire de documentation

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    • Intégrité

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    • Interchangeabilité

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    • Interopérabilité

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    • ISO 15489*

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    • Meilleure preuve*

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    • Métadonnée*

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    • Neutralité technologique

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    • Original

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    • Signature

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    • Support

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    • Technologie

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    • Testament

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    • Transfert

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    • Transmission*

      Les papiers domestiques qui énoncent un paiement reçu ou qui contiennent la mention que la note supplée au défaut de titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation, font preuve contre leur auteur.

    • Valeur juridique

      Les papiers domestiques qui énoncent un paiement reçu ou qui contiennent la mention que la note supplée au défaut de titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation, font preuve contre leur auteur.

Doctrine Décisions FAQ Étude préliminaire

123

Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information

  • 1 9 17* 25 33* 41 49 57
    2 10 18* 26 34 42 50 58
    3 11 19* 27 35 43 51 59
    4 12 20* 28 36 44 52 60
    5 13* 21* 29 37 45 53 61
    6 14* 22 30 38* 46 54 62
    7 15* 23 31* 39 47 55 63
    8* 16* 24 32 40 48 56* 64
  • 65 73
    66 74
    67 75
    68 76*
    69 104
    70
    71*
    72
  2. Code civil du Québec

Article 2833*

Les papiers domestiques qui énoncent un paiement reçu ou qui contiennent la mention que la note supplée au défaut de titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation, font preuve contre leur auteur.


Dernière modification : le 23 janvier 2017 à 17 h 10 min.

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Articles liés

  • Article 2831*
  • Article 2832*

Définitions liées

  • Autre écrit

Doctrine en lien

  • GAUTRAIS, V., Preuve technologique

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