Extrait pertinent:

[35] Nonobstant que les caractéristiques de l'Internet rendent parfois ardue l'application des dispositions de la LDA, il est permis de considérer qu'un site Internet est à la fois une œuvre dans son ensemble ainsi que le regroupement d'une multitude d'œuvres distinctes. De plus, un site Internet, comme toute compilation composée d'idées et de données provenant du domaine public, pourra faire l'objet de la protection de la LDA.[3]

[36] La création et l'usage de sites Internet ainsi que la participation au commerce électronique requièrent des participants une compétence informatique. Les transcriptions des deux interrogatoires de monsieur Rousseau et son témoignage au procès ont convaincu le Tribunal que ce dernier est très bien informé à ce sujet.

[37] Comme les juges Bastarache et LeBel (dissidents) le soulignaient dans l'arrêt de la Cour suprême du Canada, Dell Computer vs Union des consommateurs :[4]

The context of e-commerce requires courts to be sensitive to a number of considerations. First, we are dealing with a different means of doing business than has heretofore been generally considered by the courts, with terminology and concepts that may not easily, though nevertheless must be fit within the existing body of contract law. Second, as e-commerce increasingly gains a greater foothold within our society, courts must be mindful of advancing the goal of commercial certainty (see Rudder v. Microsoft Corp. 1999 CanLII 14923 (ON SC), (1999), 2 C.P.R. (4th) 474 (Ont. S.C.J.)). Finally, the context demands that a certain level of computer competence be attributed to those who choose to engage in e-commerce. […]

[38] Dans ce même arrêt, la juge Deschamps, parlant au nom de la majorité, mentionnait :[5]

Certains aspects des documents informatiques sont régis par la loi. En effet, devant le nombre croissant d’actes juridiques conclus par Internet, le législateur québécois est intervenu et a énoncé des règles relatives à ce nouvel environnement. Ainsi, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, L.R.Q., ch. C-1.1, prévoit qu’un document a la même valeur juridique, qu’il soit sur support papier ou technologique (art. 5). Un contrat peut donc être conclu aussi bien en utilisant un support électronique qu’un support papier, par exemple en remplissant un formulaire sur une page Internet […]

[39] La compilation des appels d'offres et autres informations sur le site Internet du SÉAO est confectionnée grâce à l'exercice du talent et jugement des recherchistes du Groupe Constructo. De l'avis du Tribunal, cette compilation constitue une « œuvre » au sens de la LDA, peu importe la propriété desdits appels d'offres.[6] 


Dernière modification : le 14 août 2012 à 10 h 47 min.