Résumé

 

Dans le cadre d’un litige devant la Commission des lésions professionnelles, l’employeur produit en preuve des pages du compte Facebook du travailleur pour miner sa crédibilité. Même si les règles du Code civil et la Loi ne sont pas d’application obligatoire devant cette juridiction, les pages Facebook sont accueillies sans qu’aucune référence ne soit faite, quant à la manière de produire un tel document (documentation), ni à la légitimité avec laquelle l’employeur a accédé à ces pages.


Dernière modification : le 4 mai 2012 à 12 h 13 min.