Extraits pertinents:

[...]

[6]      Concernant la signature du bail, le gestionnaire du locateur déclare que M. Bouffard ne pouvait se présenter à leur bureau. Cependant, il lui a transmis par télécopieur la copie du bail de la locataire ainsi que les documents relatifs au cautionnement. M. Bouffard a signé les documents et les lui a transmis par télécopieur tout comme le gestionnaire du locateur l’a fait.

[7]      M. Bouffard déclare qu'il était l'employeur de la locataire à ce moment.

 [8]      En vertu de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ c. C1.1) à l'article 5, paragraphe 2 de la loi, il y est stipulé :

« Le document dont l'intégrité est assurée à la même valeur juridique soit sur support papier ou sur un autre support dans la mesure où, il s'agit d'un document technologique, il respecte par ailleurs les mêmes règles de droit. »

[9]      Selon les documents produits, M. Bouffard a signé des copies de bail qui lui ont été transmises par télécopieur et il a retourné les mêmes documents au locateur, par télécopieur. M. Bouffard ne peut donc maintenant alléguer qu'il n’a jamais signé le bail de la locataire à titre d'endosseur.

[10]   Quant à la réduction de loyer, celle-ci était conditionnelle au paiement du loyer le premier jour du mois. La locataire étant en défaut de paiement pour les loyers des mois de mars, avril et mai 2015, c'est donc le plein montant du coût du loyer qui s'applique.

[...]


Dernière modification : le 22 septembre 2015 à 8 h 49 min.