Extraits pertinents :

JUGEMENT portant sur un mode spécial de signification

[1] Considérant la requête introductive d'instance en réclamation d’état du demandeur déposé le 19 décembre 2013.

[2] Considérant que le demandeur a tenté de signifier la requête en réclamation d’état à la défenderesse à sa dernière adresse connue, mais que la signification n’a pas été possible; la défenderesse étant déménagée depuis plusieurs mois.

[3] Considérant que l’huissier est dans l’impossibilité d’obtenir l’adresse actuelle de la défenderesse.

[4] Considérant que le demandeur, par l’entremise de ses procureurs, a demandé à la compagnie de services de gestion de crédit d’effectuer une enquête afin de localiser la défenderesse.

[5] Considérant qu’il a été impossible pour la compagnie de services de gestion de crédit de localiser la défenderesse sauf par sa page facebook.

[6] Considérant que la défenderesse a refusé de donner ses coordonnées lorsqu’elles lui ont été demandées par facebook.

[7] Considérant que l’un des seuls moyens pour le demandeur de signifier la requête en réclamation d’état est par la messagerie personnelle facebook de la défenderesse.

[8] Considérant que cette façon de faire est dans le meilleur intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9] AUTORISE la signification à la défenderesse de la requête introductive d'instance en réclamation d’état par la messagerie personnelle facebook de la défenderesse;