Extraits pertinents :

“ [1] Le Tribunal est saisi d'une requête des demandeurs pour mode spécial de signification par courrier électronique et par courrier recommandé.

[3] Les demandeurs soumettent que le défendeur, citoyen français, a vécu plus d'un an au Québec et qu'il est retourné vivre en France récemment.

[4] Les demandeurs allèguent qu'ils connaissent l'adresse électronique du défendeur et son adresse postale en France. Ils produisent en preuve les pièces R-1 et R-2, soit un échange de correspondance entre le défendeur et son ancien locateur, et demandent l'autorisation de signifier la requête introductive d'instance de même que tout autre acte de procédure s'avérant utile, le cas échéant, à ces adresses.
[7] L'article 123 C.p.c. énonce que la signification de la requête introductive d'instance se fait par la remise d'une copie de l'acte à l'intention de son destinataire et prévoit plusieurs moyens pour remettre la copie de l'acte à celui-ci.
[8] La signification peut se faire par huissier, par l'envoi par la poste de la copie à son destinataire et par publication d'un avis dans un journal.

[9] Les articles 28 et 74 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (L.C.C.J.T.I.)[1] énoncent :

28. Un document peut être transmis, envoyé ou expédié par tout mode de transmission approprié à son support, à moins que la loi n'exige l'emploi exclusif d'un mode spécifique de transmission.

Lorsque la loi prévoit l'utilisation des services de la poste ou du courrier, cette exigence peut être satisfaite en faisant appel à la technologie appropriée au support du document devant être transmis. De même, lorsque la loi prévoit l'utilisation de la poste certifiée ou recommandée, cette exigence peut être satisfaite, dans le cas d'un document technologique, au moyen d'un accusé de réception sur le support approprié signé par le destinataire ou par un autre moyen convenu.

Lorsque la loi prévoit l'envoi ou la réception d'un document à une adresse spécifique, celle-ci se compose, dans le cas d'un document technologique, d'un identifiant propre à l'emplacement où le destinataire peut recevoir communication d'un tel document.

[…]

74. L'indication dans la loi de la possibilité d'utiliser un ou des modes de transmission comme l'envoi ou l'expédition d'un document par lettre, par messager, par câblogramme, par télégramme, par télécopieur, par voie télématique, informatique ou électronique, par voie de télécommunication, de télétransmission ou au moyen de la fibre optique ou d'une autre technologie de l'information n'empêche pas de recourir à un autre mode de transmission approprié au support du document, dans la mesure où la disposition législative n'impose pas un mode exclusif de transmission.

[11] L'article 31 de la L.C.C.J.T.I. encadre les modalités de la preuve d'une telle signification.

[12] De plus, le premier alinéa de l'article 138 C.p.c. s'applique en l'espèce :

138. Si les circonstances l'exigent, le juge ou le greffier peut, sur requête, autoriser un mode de signification autre que ceux prévus par les articles 120, 122, 123 et 130, notamment par avis public ou par la poste, sauf si ce dernier mode est déjà autorisé par lesdits articles.

[…]

[13] En conséquence, la signification par courrier électronique fait partie des autres modes de signification possibles prévus à l'article 138 C.p.c. puisque l'on dit : «(…) notamment par avis public ou par la poste (…)». Donc, le courrier électronique est un autre mode additionnel de signification.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE la requête.

AUTORISE la signification de la requête introductive d'instance en cette cause au défendeur Cédric Seingier et ce, par courrier électronique à l'adresse suivante : […] et par courrier recommandé à l'adresse suivante : 21 allée Coppélia, 59130 LAMBERSART, France.

AUTORISE la signification de tout autre acte de procédure s'avérant utile, le cas échéant, par courrier électronique à l'adresse suivante : […] et par courrier recommandé à l'adresse suivante : […] LAMBERSART, France.

LE TOUT, sans frais.

DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q.”