Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
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Chapitre I - Dispositions générales - Objet
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Chapitre II - Documents
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Section 1 : Notion de document
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Section 2 : Valeur juridique et intégrité des documents
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Section 3 : Équivalence de documents (...)
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Section 4 : Maintien de l'intégrité (...)
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Chapitre III - Établissement d'un lien avec un document technologique
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Section 1 : Choix des moyens pour établir le lien
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Section 2 : Modes d'identification et de localisation
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Section 3 : Certification
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Chapitre IV - Mise en oeuvre des infrastructures technologiques et juridiques
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Section 1 : Harmonisation des systèmes des normes et des standards techniques
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Section 2 : Pouvoirs réglementaires du gouvernement
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Chapitre V - Dispositions interprétatives modificatives et finales
Code civil du Québec