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[Extraits] TRIBUNAL D’ARBITRAGE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC No de dépôt : Date : Le 8 février 2019 ______________________________________________________________________ DEVANT L’ARBITRE :   Me DENIS PROVENÇAL ______________________________________________________________________     FRATERNITÉ DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU PRÉHOSPITALIER DU QUÉBEC – SECTION LOCALE 592 (F.T.Q.)   -vs-   AMBULANCE VAL-D’OR                   GRIEF Matériel  pédagogique pour formation de techniciens ambulanciers []
Enregistrements audio d’appels téléphoniques des demandeurs [27]      Après plusieurs rappels de la part de la Commission, le 7 décembre 2018, l’entreprise dépose finalement, sous pli confidentiel, cinq enregistrements audio. [28]      Dans ses observations datées du 7 novembre 2018, []

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Table des matières 1 – Justifications autour du transfert A - Transfert et notions similaires B -  Transfert et documentation C -  Transfert et distinction avec la copie 2 – Reconnaissance du transfert 3 – Modalités autour du transfert ----------------------------------------------------------------------- [1] Un peu []
Pour consulter cette source: Convention de la CNUDCI 2005, Nations Unies, New York, 2007.

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Vincent Gautrais LCCJTI.ca
Ce matin, le nouveau outil associé à la plateforme Canlii, Lexbox, m'avertit qu'une nouvelle décision en lien avec la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCCJTI) vient d'être publiée. Si plus d'une centaine de décisions []