Par Sébastien Daigle,étudiant dans le cadre du cours DRT 6903 (UdeM).   Un article paru ce week-end annonçait l'obligation et non uniquement la possibilité, pour  nos voisins Français de produire leur déclaration d'impôt en ligne. Ceci serait dans un premier temps demandé aux braquettes de 50,000$ euros et plus, soit 75,000$ canadiens et supérieur. cloud Il serait par contre possible, pour les moins habiles de continuer à produire leur déclaration en format papier moyennant des frais de 15$ euros, soit environ 22$ canadien. Actuellement, rien n'oblige un contribuable à produire son rapport d'impôt en format papier traditionnel ou électronique, ceci est ...

Par Isabel Poirier, notaire et étudiante dans le cadre du cours DRT 6903 (UdeM).   La réforme du Code des professions (chapitre C-26), dont les travaux débuteront l’année prochaine, pourrait bien s’amorcer avec l’adoption des articles 21 et 22 du Projet de loi nº 17, Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code de professions dont le texte adopté en étude détaillée par la Commission des institutions a été déposé par la ministre de la Justice du Québec le 20 novembre dernier. Ces deux modifications viendraient ajouter la possibilité pour chacun des quarante-cinq (45) ordres professionnels au Québec de procéder à l’élection de ...

Par Julie Robichaud, Avocate et étudiante dans le cadre du cours DRT 6903 (UdeM).   Dans le cadre d’une plainte pour congédiement injustifié, la Commission de la Santé et Sécurité du Travail a examiné l’admission d’une preuve audio. Dans sa décision rendue le 6 octobre dernier, la Commission a admis une preuve audio sous le motif que la preuve technologique est «présumée intègre».   Faits Le 23 avril 2014, une travailleuse dépose une plainte à la Commission en vertu de l’art.227 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). La travailleuse y soutient que son employeur « ne reconnaît pas l’avoir embauchée, l’a congédiée et ne ...