http://www.lccjti.ca Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information fr-CA Mon, 27 Oct 2014 13:24:18 +0000 http://www.lccjti.ca/article/article-7/ article “ 7. Il n'y a pas lieu de prouver que le support du document ou que les procédés, systèmes ou technologies utilisés pour communiquer au moyen d'un document permettent d'assurer son intégrité, à moins que celui qui conteste l'admission du document n'établisse, par prépondérance de preuve, qu'il y a eu atteinte à l'intégrité du document. ” ]]> admin_mjq http://www.lccjti.ca/article/article-7/#comments Mon, 30 Apr 2012 13:34:14 +0000