Gauthier et Via Rail Canada inc., 2016 QCTAT 511 (CanLII)
Mise à jour : 12 février 2016
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Maison St-Patrice inc. et Cusson, 2016 QCTAT 482 (CanLII)
Mise à jour : 12 février 2016
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Extraits pertinents: [12] Lors de l’audience du 2 septembre 2015, la travailleuse était représentée et la preuve n’a porté que sur la requête incidente. Le soussigné a ...
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Droit de la famille — 153178, 2015 QCCS 5876
Mise à jour : 17 décembre 2015
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Extrait pertinent : [9] À l’audience, le procureur du demandeur informe le Tribunal qu’il a écarté la signification par les journaux (articles 138 et 139 C.p.c.), car la défenderesse ...
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Carter c Syndicat des travailleuses et travailleurs de Navamar (CSN), 2015 QCCRT 632 (CanLII)
Mise à jour : 7 décembre 2015
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Extraits pertinents: [8] Navamar soutient aussi que la requête est recevable. Monsieur Carter l’a transmise selon un des moyens prévus à l’article 6 des Règles de preuve et de ...
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R. v. Avanes et al., 2015 ONCJ 606
Mise à jour : 2 novembre 2015
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(Extraits) ARE THE BLACKBERRIES THE ORIGIN OF THE DATA ON THE DVD? 29. The Crown did not seek to qualify Mr. Vecchio and Mr. Mokdad as experts concerning the “chipping ...
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Diallo c Résidence Floralies Lachine inc., 2015 QCCRT 502
Mise à jour : 16 octobre 2015
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Extraits pertinents: [...] ARGUMENTATION DE L’EMPLOYEUR [18] Le troisième alinéa de l’article 5 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, RLRQ, c. ...
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J.H. c. Québec (Ville de), 2015 QCCAI 197
Mise à jour : 14 octobre 2015
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Extraits pertinents: [...] [45] Les analyses, avis et recommandations auxquels l’accès a été refusé à madame H... sont des documents au sens de l’article ...
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Paul Dion Préventionniste inc. c. Ganotec inc., 2014 QCCQ 12099
Mise à jour : 24 septembre 2015
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Extraits pertinents: [...] [14] L'entente de services professionnels du 24 janvier 2014 constitue une véritable offre de contracter que M. Dion accepte en la signant. Comme le ...
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Roy c. Duchesneau 2015 QCRDL 18514
Mise à jour : 22 septembre 2015
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Extraits pertinents: [...] [6] Concernant la signature du bail, le gestionnaire du locateur déclare que M. Bouffard ne pouvait se présenter à leur bureau. Cependant, il lui a ...
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Directeur des poursuites criminelles et pénales c. 3341003 Canada inc. (Restaurant Pizzédélic), 2015 QCCQ 8159
Mise à jour : 21 septembre 2015
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Extraits pertinents: [3] En défense, monsieur Benoît Desjardins, propriétaire du restaurant, prétend que son restaurant n’est pas parfait mais qu’il est propre. Selon ...
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GLP Paysagiste inc. c. Thibodeau, 2015 QCCQ 6970
Mise à jour : 17 août 2015
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Extraits pertinents: [...] [19] Par ailleurs, pour déterminer si la dénonciation faite par courriel, comme en l'espèce, répond aux exigences de l'article 2728 C.c.Q., il y a ...
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Enercon Canada inc. c Commission de la construction du Québec, 2015 QCCRT 394
Mise à jour : 12 août 2015
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Extraits de la décision LES DOCUMENTS TECHNOLOGIQUES DÉPOSÉS À TITRE D’ÉLÉMENTS DE PREUVE [171] Les parties ont déposé en preuve un certain nombre de « documents ...
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Unifor c Association des employés(es) des traversiers (Baie-Ste-Catherine--Tadoussac), 2015 QCCRT 287
Mise à jour : 10 juin 2015
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Extraits pertinents: [...] [9] En l’espèce, la décision de la Commission est-elle entachée d’un vice de fond nécessitant d’être corrigée? [10] Les exigences requises pour déposer ...
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Gestion Immo-Concept inc. (Financière HFC) c. Caron, 2015 QCCQ 3874
Mise à jour : 5 juin 2015
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Extraits pertinents La cession de créance est-elle opposable à Caron et est-elle valide? [32] Le premier argument soulevé par Caron est que la signification d'un extrait de la ...
Mots-clés
Certification, copie, original
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George c. Montréal (Ville de), 2015 QCCQ 4314
Mise à jour : 3 juin 2015
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Extraits pertinents Requête en rétractation [5] Le demandeur allègue, au soutien de sa requête, qu'il ne s'est pas présenté à l'audition de sa cause au motif que la date inscrite sur le ...
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St-Gabriel-Lalemant (Municipalité de) c. Caouette, 2015 QCCS 1948
Mise à jour : 11 mai 2015
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Extraits pertinents : “ L'OBJECTION [35] La Municipalité souhaite introduire en preuve les enregistrements vidéo communiqués comme pièces P-8, P-11 et P-13 et réalisés par ...
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Rivière-Beaudette (Municipalité de) c. Sabourin, 2014 QCCM 310
Mise à jour : 24 mars 2015
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Extraits pertinents: [12] La poursuite pénale est intentée au moyen d’un constat d’infraction, mais le Code de procédure pénale précise que toute poursuite pénale débute au moment de ...
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Unifor et L’Association des employés(es) des traversiers (Baie-Sainte-Catherine—Tadoussac), 2014 QCCRT 700
Mise à jour : 15 décembre 2014
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Extraits du jugement LES FAITS [4] Le 29 mai 2014, le Syndicat signe une entente de service avec l’Association des employés(es) des traversiers ...
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Commission scolaire de la Beauce-Etchemin c Syndicat du personnel de soutien de la commission scolaire de la Beauce-Etchemin, 2014 QCSAT 58472
Mise à jour : 14 octobre 2014
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Sentence arbitrale interlocutoire [1] L’arbitre soussigné a été mandaté le 24 janvier 2013 pour entendre les griefs mentionnés en titre; [2] L’audience a été fixé et tenue le ...
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Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Services de peintures Éric inc., 2014 QCCQ 3155
Mise à jour : 6 mai 2014
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Extraits pertinents : “[1] Le poursuivant reproche à la défenderesse, en tant qu'employeur, de ne pas avoir transmis à la Commission de la construction du Québec («CCQ»), le rapport du ...
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Extraits pertinents: [7] Le procureur de Via Rail Canada inc. (l’employeur) demande de déclarer irrecevable la requête du travailleur parce qu’elle n’a pas été ...