http://www.lccjti.ca Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information fr-CA Fri, 25 May 2012 14:44:53 +0000 http://www.lccjti.ca/article/article-18/ article “ 18. Lorsque le document source est détruit, aucune règle de preuve ne peut être invoquée contre l'admissibilité d'un document résultant d'un transfert effectué et documenté conformément à l'article 17 et auquel est jointe la documentation qui y est prévue, pour le seul motif que le document n'est pas dans sa forme originale. ” ]]> admin_mjq http://www.lccjti.ca/article/article-18/#comments Thu, 03 May 2012 12:01:25 +0000