http://www.lccjti.ca Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information fr-CA Fri, 17 Jan 2014 10:28:50 +0000 http://www.lccjti.ca/article/article-2833/ article “Les papiers domestiques qui énoncent un paiement reçu ou qui contiennent la mention que la note supplée au défaut de titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation, font preuve contre leur auteur.” ]]> christopher dicecca http://www.lccjti.ca/article/article-2833/#comments Fri, 17 Jan 2014 10:28:00 +0000