LCCJTI http://www.lccjti.ca Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information fr-CA Mon, 04 Jun 2012 14:38:33 +0000 Article 45 http://www.lccjti.ca/article/article-45/ article “ 45. La création d'une banque de caractéristiques ou de mesures biométriques doit être préalablement divulguée à la Commission d'accès à l'information. De même, doit être divulguée l'existence d'une telle banque qu'elle soit ou ne soit pas en service.

La Commission peut rendre toute ordonnance concernant de telles banques afin d'en déterminer la confection, l'utilisation, la consultation, la communication et la conservation y compris l'archivage ou la destruction des mesures ou caractéristiques prises pour établir l'identité d'une personne.

La Commission peut aussi suspendre ou interdire la mise en service d'une telle banque ou en ordonner la destruction, si celle-ci ne respecte pas ses ordonnances ou si elle porte autrement atteinte au respect de la vie privée.

]]> Julie M. Gauthier http://www.lccjti.ca/article/article-45/#comments Mon, 28 May 2012 15:39:47 +0000