http://www.lccjti.ca Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information fr-CA Fri, 25 May 2012 14:55:59 +0000 http://www.lccjti.ca/article/article-2828/ article “ 2828. Celui qui invoque un acte sous seing privé doit en faire la preuve. Toutefois, l'acte opposé à celui qui paraît l'avoir signé ou à ses héritiers est tenu pour reconnu s'il n'est pas contesté de la manière prévue au Code de procédure civile (chapitre C-25). ” ]]> Julie M. Gauthier http://www.lccjti.ca/article/article-2828/#comments Thu, 24 May 2012 12:02:02 +0000