http://www.lccjti.ca Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information fr-CA Tue, 05 Jun 2012 12:01:38 +0000 http://www.lccjti.ca/article/article-49/ article “49. Le certificat confirmant l'identification d'une personne morale, d'une association, d'une société ou de l'État, lorsque l'un d'eux doit agir par l'intermédiaire d'une personne autorisée, doit indiquer qui agit ou, à défaut, la personne physique qui agit doit joindre un ou des certificats qui confirment ce fait.” ]]> Sophie Deschênes-Hébert http://www.lccjti.ca/article/article-49/#comments Tue, 05 Jun 2012 12:01:11 +0000