LCCJTI http://www.lccjti.ca Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information fr-CA Mon, 18 Jun 2012 22:23:21 +0000 Article 2839 http://www.lccjti.ca/article/article-2839/ article “ 2839. L'intégrité d'un document est assurée, lorsqu'il est possible de vérifier que l'information n'en est pas altérée et qu'elle est maintenue dans son intégralité, et que le support qui porte cette information lui procure la stabilité et la pérennité voulue.

Lorsque le support ou la technologie utilisé ne permet ni d'affirmer ni de dénier que l'intégrité du document est assurée, celui-ci peut, selon les circonstances, être reçu à titre de témoignage ou d'élément matériel de preuve et servir de commencement de preuve. ”

]]> Vincent Gautrais http://www.lccjti.ca/article/article-2839/#comments Thu, 03 May 2012 14:35:05 +0000