LCCJTI http://www.lccjti.ca Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information fr-CA Wed, 13 Jun 2012 15:47:14 +0000 Article 66 http://www.lccjti.ca/article/article-66/ article “66. Le Bureau doit faire rapport annuellement des travaux du comité et de l'application volontaire des guides au ministre.

Dans les 30 jours de la réception du rapport, le ministre en transmet copie au gouvernement et il le dépose à l'Assemblée nationale dans les 30 jours qui suivent ou, si celle-ci ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.”

]]> Sophie Deschênes-Hébert http://www.lccjti.ca/article/article-66/#comments Tue, 05 Jun 2012 15:52:13 +0000