http://www.lccjti.ca Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information fr-CA Tue, 05 Jun 2012 11:45:12 +0000 http://www.lccjti.ca/article/article-42/ article “42. Lorsque la loi exige de fournir une attestation, une carte, un certificat, une pièce ou une preuve d'identité ou un autre document servant à établir l'identité d'une personne, cette exigence peut être satisfaite au moyen d'un document faisant appel à la technologie appropriée à son support.” ]]> Sophie Deschênes-Hébert http://www.lccjti.ca/article/article-42/#comments Tue, 05 Jun 2012 11:45:12 +0000