LCCJTI http://www.lccjti.ca Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information fr-CA Tue, 05 Jun 2012 11:47:29 +0000 Article 43 http://www.lccjti.ca/article/article-43/ article 43. Nul ne peut exiger que l'identité d'une personne soit établie au moyen d'un procédé ou d'un dispositif qui porte atteinte à son intégrité physique.

À moins que la loi le prévoie expressément en vue de protéger la santé des personnes ou la sécurité publique, nul ne peut exiger qu'une personne soit liée à un dispositif qui permet de savoir où elle se trouve.

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Sophie Deschênes-Hébert http://www.lccjti.ca/article/article-43/#comments Tue, 05 Jun 2012 11:47:29 +0000