LCCJTI http://www.lccjti.ca Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information fr-CA Tue, 05 Jun 2012 12:20:29 +0000 Article 58 http://www.lccjti.ca/article/article-58/ article “58. Le titulaire qui a des motifs raisonnables de croire que le dispositif a été volé ou perdu ou que sa confidentialité est compromise doit aviser, dans les meilleurs délais :

1° la personne qu'il a autorisée à utiliser le dispositif ;

2° le tiers dont il peut raisonnablement croire qu'il agit en se fondant sur le fait que le dispositif a été utilisé par la personne qui en a le droit ;

3° le prestataire de services de certification pour que celui-ci puisse suspendre ou annuler le certificat lié au dispositif.

Il en est de même pour la personne autorisée qui doit aviser le titulaire et les personnes visées aux paragraphes 2° et 3°.

Il est interdit d'utiliser un dispositif, tangible ou logique, pour signer un document sachant que le certificat auquel le dispositif est lié est suspendu ou annulé.”

]]> Sophie Deschênes-Hébert http://www.lccjti.ca/article/article-58/#comments Tue, 05 Jun 2012 12:20:29 +0000