http://www.lccjti.ca Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information fr-CA Tue, 05 Jun 2012 14:51:43 +0000 http://www.lccjti.ca/article/article-76/ article “ 76. Une disposition créatrice d'infraction qui prévoit que celle-ci peut être commise au moyen d'un document doit être interprétée comme indiquant que l'infraction peut être commise, que ce document soit, à quelque moment de son cycle de vie, sur support papier ou sur un autre support. ” ]]> Sophie Deschênes-Hébert http://www.lccjti.ca/article/article-76/#comments Wed, 23 May 2012 11:57:27 +0000