jurisprudence

• R.P. c. St-Hubert-de-Rivière-du-Loup (Municipalité de), 2013 QCCAI 327

  Extraits pertinents : “OBJET EN LITIGE : DEMANDE DE RÉVISION en matière d’accès en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’accès aux ...

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post

• Neutralité technologique : la consécration de la Cour suprême

    Blogue précédemment publié sur  www.gautrais.com.  Parmi le chapelet de décisions de la Cour suprême du Canada, vendredi passé, ...

• La décision Solmax-Texel: une scission entre information et support?

  Dans cette affaire, la défenderesse avait souscrit, après son interrogatoire après défense, à un engagement de fournir certains documents, ...

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