http://www.lccjti.ca Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information fr-CA Fri, 25 May 2012 16:13:25 +0000 http://www.lccjti.ca/article/article-33/ article “ 33. Une présomption d'intégrité d'un document d'une entreprise au sens du Code civil ou en possession de l'État existe en faveur d'un tiers qui en génère un exemplaire ou une copie à partir d'un système ou d'un document, y compris un logiciel, mis à sa disposition par l'un d'eux. ” ]]> admin_mjq http://www.lccjti.ca/article/article-33/#comments Thu, 03 May 2012 13:46:50 +0000