Étudiants du cours DRT6903 29 septembre 2015 LCCJTI.ca, Sécurité

Par Sébastien Daigle,étudiant dans le cadre du cours DRT 6903 (UdeM).

 

Un article paru ce week-end annonçait l’obligation et non uniquement la possibilité, pour  nos voisins Français de produire leur déclaration d’impôt en ligne. Ceci serait dans un premier temps demandé aux braquettes de 50,000$ euros et plus, soit 75,000$ canadiens et supérieur. cloud Il serait par contre possible, pour les moins habiles de continuer à produire leur déclaration en format papier moyennant des frais de 15$ euros, soit environ 22$ canadien. Actuellement, rien n’oblige un contribuable à produire son rapport d’impôt en format papier traditionnel ou électronique, ceci est laissé à la discrétion de chacun.

Tous les pays du monde sont en train de vivre une période d’évolution technologique ou de révolution en apportant des nouvelles façons de faire aux méthodes traditionnelles comme Vincent Gautrais, le stipule  dans le résumé de son livre “Circulation des renseignements personnels et Web 2.0 ” :

Ce livre explique comment envisager les différentes opérations de traitement des renseignements portant sur les individus dans les environnements du Web 2.0. Ces environnements posent en effet d’importants défis au regard de la protection des renseignements personnels et cet ouvrage explique la nature des changements induits par l’avènement des environnements du Web 2.0 en la matière.

Qu’en est-il actuellement au Canada, principalement au Québec, de cette possibilité d’appliquer une telle loi?

Un rapport produit en 2014 par le Canadian Internet Registration Authority (CIRA) rapporte que 87% des ménages canadiens sont connectés. Que ce soit via un ordinateur traditionnel, portable ou un téléphone intelligent, on cite : “[…] Internet fait partie du quotidien des Canadiens“. Ceci veut dire que la majorité des canadiens sont en mesure de produire un rapport en ligne, moyennant des connaisance technologiques de base.

Pouvant aider à réduire des coûts administratifs pour les gouvernements, la déclaration d’impôt en ligne comporte l’envoi de données sensibles. Au Canada, l’article 34 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information mentionne que la sécurité doit être assurée durant l’envoi des données :

 Lorsque la loi déclare confidentiels des renseignements que comporte un document, leur confidentialité doit être protégée par un moyen approprié au mode de transmission, y compris sur des réseaux de communication

De plus, l’article 29  mentionne que

Nul ne peut exiger de quelqu’un qu’il se procure un support ou une technologie spécifique pour transmettre ou recevoir un document, à moins que cela ne soit expressément prévu par la loi ou par une convention

Cela permet alors aux personnes ne voulant utiliser un moyen technologique de continuer à la manière traditionnelle. Aujourd’hui, les plusieurs pays permettent l’accès à la production des rapports d’impôts en ligne, sans pour autant obliger les contribuables à le faire. Il n’existe pas, à ce jour, de décisions de justice concernant ce type de litige. Nous pourrons voir dans les prochaines années ce que cette proposition du gouvernement français aura comme effet. Par contre, nous ne pouvons espérer de grands changements au Canada puisque notre système juridique conservateur est plutôt lent à s’adapter aux changements technologiques.