http://www.lccjti.ca Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information fr-CA Fri, 25 May 2012 14:54:41 +0000 http://www.lccjti.ca/article/article-2826/ article “ 2826. L'acte sous seing privé est celui qui constate un acte juridique et qui porte la signature des parties; il n'est soumis à aucune autre formalité. ” ]]> Julie M. Gauthier http://www.lccjti.ca/article/article-2826/#comments Thu, 24 May 2012 11:59:16 +0000