LCCJTI http://www.lccjti.ca Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information fr-CA Wed, 09 Apr 2014 13:58:57 +0000 Article 10 http://www.lccjti.ca/article/article-10/ article “ 10. Le seul fait que des documents porteurs de la même information, mais sur des supports différents, présentent des différences en ce qui a trait à l'emmagasinage ou à la présentation de l'information ou le seul fait de comporter de façon apparente ou sous-jacente de l'information différente relativement au support ou à la sécurité de chacun des documents n'est pas considéré comme portant atteinte à l'intégrité du document.

De même, ne sont pas considérées comme des atteintes à l'intégrité du document, les différences quant à la pagination du document, au caractère tangible ou intangible des pages, à leur format, à leur présentation recto ou verso, à leur accessibilité en tout ou en partie ou aux possibilités de repérage séquentiel ou thématique de l'information. ”

]]> Vincent Gautrais http://www.lccjti.ca/article/article-10/#comments Thu, 03 May 2012 11:24:29 +0000