“ 2854. La présentation d'un élément matériel constitue un moyen de preuve qui permet au juge de faire directement ses propres constatations. Cet élément matériel peut consister en un objet, de même qu'en la représentation sensorielle de cet objet, d'un fait ou d'un lieu. ”
Informations
Jurisprudence
- Commission scolaire de la Beauce-Etchemin c Syndicat du personnel de soutien de la commission scolaire de la Beauce-Etchemin, 2014 QCSAT 58472
- Gendron et Appartements Tours Stanley inc., 2014 QCCLP 318
- Landry et Provigo Québec inc. (Maxi & Cie), 2011 QCCLP 1802
- Sabourin c. SSQ Société d'assurance-vie Inc., 2003 QCCQ 35802
- Sagman c. Politi, 2011 QCCS 6699
- Solmax-Texel Géosynthétiques c. Solution Optimum, 2007 QCCS 4677
- St-Gabriel-Lalemant (Municipalité de) c. Caouette, 2015 QCCS 1948