http://www.lccjti.ca Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information fr-CA Wed, 13 Jun 2012 15:51:48 +0000 http://www.lccjti.ca/article/article-67/ article “67. Si tout ou partie des guides n'est pas appliqué volontairement, le gouvernement peut, après consultation du comité, y substituer des dispositions réglementaires.” ]]> Sophie Deschênes-Hébert http://www.lccjti.ca/article/article-67/#comments Tue, 05 Jun 2012 15:54:11 +0000