http://www.lccjti.ca Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information fr-CA Tue, 05 Jun 2012 14:49:59 +0000 http://www.lccjti.ca/article/article-72/ article “72. Le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 12 s'applique lorsque sont employés, dans les textes législatifs, les termes « double », « duplicata », « exemplaire original » et « triplicata » et que le contexte indique que le document auquel ils réfèrent doit remplir la fonction d'original en tant que source première d'une reproduction.” ]]> Sophie Deschênes-Hébert http://www.lccjti.ca/article/article-72/#comments Tue, 05 Jun 2012 13:44:35 +0000