http://www.lccjti.ca Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information fr-CA Wed, 09 Apr 2014 14:21:29 +0000 http://www.lccjti.ca/article/article-2840/ article “ 2840. Il n'y a pas lieu de prouver que le support du document ou que les procédés, systèmes ou technologies utilisés pour communiquer au moyen d'un document permettent d'assurer son intégrité, à moins que celui qui conteste l'admissibilité du document n'établisse, par prépondérance de preuve, qu'il y a eu atteinte à l'intégrité du document. ” ]]> Vincent Gautrais http://www.lccjti.ca/article/article-2840/#comments Thu, 03 May 2012 13:56:25 +0000