http://www.lccjti.ca Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information fr-CA Fri, 10 Aug 2012 13:22:35 +0000 http://www.lccjti.ca/article/article-2813/ article “ 2813. L'acte authentique est celui qui a été reçu ou attesté par un officier public compétent selon les lois du Québec ou du Canada, avec les formalités requises par la loi. L'acte dont l'apparence matérielle respecte ces exigences est présumé authentique. ” ]]> Julie M. Gauthier http://www.lccjti.ca/article/article-2813/#comments Wed, 23 May 2012 13:35:13 +0000