http://www.lccjti.ca Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information fr-CA Tue, 05 Jun 2012 14:50:30 +0000 http://www.lccjti.ca/article/article-73/ article “73. L'article 16 s'applique aux documents technologiques, lorsque sont employées, dans les textes législatifs, les expressions « copie certifiée », « copie certifiée conforme » ou « copie vidimée » et lorsque les termes « collation », « collationner », « double », « duplicata » et « triplicata » ainsi que « vidimé » sont employés dans un contexte où l'obtention d'une copie est visée.” ]]> Sophie Deschênes-Hébert http://www.lccjti.ca/article/article-73/#comments Tue, 05 Jun 2012 13:47:23 +0000