LCCJTI http://www.lccjti.ca Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information fr-CA Wed, 12 Dec 2012 17:22:32 +0000 Article 2858* http://www.lccjti.ca/article/article-2858/ article “ 2858. Le tribunal doit, même d'office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l'utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.

Il n'est pas tenu compte de ce dernier critère lorsqu'il s'agit d'une violation du droit au respect du secret professionnel. ”

]]> Sophie Deschênes-Hébert http://www.lccjti.ca/article/article-2858/#comments Wed, 03 Oct 2012 15:15:42 +0000