http://www.lccjti.ca Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information fr-CA Fri, 25 May 2012 14:39:22 +0000 http://www.lccjti.ca/article/article-16/ article “ 16. Lorsque la copie d'un document doit être certifiée, cette exigence peut être satisfaite à l'égard d'un document technologique au moyen d'un procédé de comparaison permettant de reconnaître que l'information de la copie est identique à celle du document source. ” ]]> admin_mjq http://www.lccjti.ca/article/article-16/#comments Thu, 03 May 2012 11:49:51 +0000