http://www.lccjti.ca Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information fr-CA Tue, 05 Jun 2012 13:24:44 +0000 http://www.lccjti.ca/article/article-61/ article “61. Le prestataire de services de certification et de répertoire, le titulaire visé par le certificat et la personne qui agit en se fondant sur le certificat sont, à l'égard des obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi, tenus à une obligation de moyens.” ]]> Sophie Deschênes-Hébert http://www.lccjti.ca/article/article-61/#comments Tue, 05 Jun 2012 13:24:44 +0000