http://www.lccjti.ca Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information fr-CA Wed, 09 Apr 2014 13:59:42 +0000 http://www.lccjti.ca/article/article-11/ article “ 11. En cas de divergence entre l'information de documents qui sont sur des supports différents ou faisant appel à des technologies différentes et qui sont censés porter la même information, le document qui prévaut est, à moins d'une preuve contraire, celui dont il est possible de vérifier que l'information n'a pas été altérée et qu'elle a été maintenue dans son intégralité. ” ]]> Vincent Gautrais http://www.lccjti.ca/article/article-11/#comments Thu, 03 May 2012 11:26:42 +0000