http://www.lccjti.ca Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information fr-CA Thu, 30 Aug 2012 11:50:15 +0000 http://www.lccjti.ca/article/article-24/ article “24. L'utilisation de fonctions de recherche extensive dans un document technologique qui contient des renseignements personnels et qui, pour une finalité particulière, est rendu public doit être restreinte à cette finalité. Pour ce faire, la personne responsable de l'accès à ce document doit voir à ce que soient mis en place les moyens technologiques appropriés. Elle peut en outre, eu égard aux critères élaborés en vertu du paragraphe 2° de l'article 69, fixer des conditions pour l'utilisation de ces fonctions de recherche.” ]]> Sophie Deschênes-Hébert http://www.lccjti.ca/article/article-24/#comments Tue, 05 Jun 2012 11:03:31 +0000