LCCJTI http://www.lccjti.ca Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information fr-CA Wed, 09 Apr 2014 16:04:13 +0000 Article 29 http://www.lccjti.ca/article/article-29/ article “ 29. Nul ne peut exiger de quelqu'un qu'il se procure un support ou une technologie spécifique pour transmettre ou recevoir un document, à moins que cela ne soit expressément prévu par la loi ou par une convention.

De même, nul n'est tenu d'accepter de recevoir un document sur un autre support que le papier ou au moyen d'une technologie dont il ne dispose pas.

Lorsque quelqu'un demande d'obtenir un produit, un service ou de l'information au sujet de l'un d'eux et que celui-ci est disponible sur plusieurs supports, le choix du support lui appartient. ”
]]> Vincent Gautrais http://www.lccjti.ca/article/article-29/#comments Fri, 18 May 2012 10:31:46 +0000