http://www.lccjti.ca Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information fr-CA Fri, 17 Jan 2014 10:44:01 +0000 http://www.lccjti.ca/article/article-2832/ article “L'écrit ni authentique ni semi-authentique qui rapporte un fait peut, sous réserve des règles contenues dans ce livre, être admis en preuve à titre de témoignage ou à titre d'aveu contre son auteur.” ]]> christopher dicecca http://www.lccjti.ca/article/article-2832/#comments Fri, 17 Jan 2014 10:19:04 +0000