LCCJTI http://www.lccjti.ca Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information fr-CA Wed, 09 Apr 2014 14:14:28 +0000 Article 2837 http://www.lccjti.ca/article/article-2837/ article “ 2837. L'écrit est un moyen de preuve quel que soit le support du document, à moins que la loi n'exige l'emploi d'un support ou d'une technologie spécifique.

Lorsque le support de l'écrit fait appel aux technologies de l'information, l'écrit est qualifié de document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (chapitre C-1.1). ”

]]> Vincent Gautrais http://www.lccjti.ca/article/article-2837/#comments Thu, 03 May 2012 14:16:25 +0000