Résumé
La demanderesse souhaite introduire en preuve plusieurs documents imprimés issus du site Facebook, ce à quoi la défenderesse s’objecte. L’objection est rejetée et les documents sont admis par la Commission. Même si cette dernière n’est pas contrainte par le régime probatoire du Code civil, ni par les règles de la Loi on doit remarquer l’effort qu'elle fait pour justifier sa décision d’admettre à titre de preuve les extraits des pages Facebook. Elle commence tout d’abord par s’enquérir d’une définition de Facebook à l’aide de l’encyclopédie en ligne Wikipédia. Elle collige ensuite une liste de cinq décisions antérieures rendues par la Commission dans lesquelles des extraits de pages Facebook étaient amenés en preuve. Enfin elle analyse les trois motifs d’objection et décide donc que les éléments de preuve sont recevables.
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Le texte intégral
- Landry et Provigo Québec inc. (Maxi & Cie), 2011 QCCLP 1802
Article
Définition
Jurisprudence
- Campeau et Services alimentaires Delta Dailyfood Canada inc., 2012 QCCLP 7666
- JH c Quebec (Régie de l'assurance maladie), 2013 QCTAQ 38599
- Maison St-Patrice inc. et Cusson, 2016 QCTAT 482 (CanLII)
- N.D. et Commission scolaire A, 2013 QCCLP 2138
Doctrine
- BELLE-ISLE V., « Commentaire sur la décision Landry c. Provigo Québec inc. (Maxi & Cie) – La recevabilité en preuve de commentaires émis sur Facebook »
- GAUTRAIS, V., Preuve technologique
- GINGRAS P. et VERMEYS N.W., «Qu'est-ce que Facebook? Plaidoyer pour une qualification juridique des technologies de l'information»
- GINGRAS P. ET VERMEYS W. N., Citer ou ne pas citer : la preuve par Wikipédia
- VERMEYS N.W., « L'admissibilité en preuve de contenus issus de sites de réseaux sociaux »
FAQ
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