Résumé
Dans le cadre d’une poursuite contre la Ville de Montréal, certains demandeurs exigent de cette dernière qu’elle leur fournisse les documents en litige sur un support papier et non sur un support technologique comme elle l’a fait. La Cour refuse et déclare qu'en vertu de la Loi et du Code civil, la Ville peut valablement communiquer aux parties ses pièces sur support technologique, car elles peuvent légalement tenir lieu de documents reproduits selon les exigences des articles 2841 et 2842 C.cQ. De surcroît, la Ville offre la possibilité aux demanderesses de venir consulter les documents papier originaux dans ses locaux. Il s’agit ici d’une mise en application pratique de la notion d’équivalence fonctionnelle [Équivalence fonctionnelle] prônée par la Loi à son article 5 [Article 5], un document sur support technologique pouvant disposer de la même valeur juridique que son homologue sur support papier dès l’instant ou certaines conditions sont respectées.
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Le texte intégral
- Citadelle, Cie d'assurance générale c. Montréal (Ville), 2005 QCCS 24709
Article
Définition
Jurisprudence
- Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Services de peintures Éric inc., 2014 QCCQ 3155
- Enercon Canada inc. c Commission de la construction du Québec, 2015 QCCRT 394
- R.P. c. St-Hubert-de-Rivière-du-Loup (Municipalité de), 2013 QCCAI 327
- Stadacona, s.e.c./Papier White Birch c. KSH Solutions inc., 2010 QCCS 2054
Doctrine
- GAUTRAIS, V., Preuve technologique
- GINGRAS Patrick et De RICO Jean-Francois, La transmission des documents technologiques,
- GUILMAIN A., Le nouveau Code de procédure civile au prisme des technologies de l’information
- MARCOTTE, G., «Commentaire sur la décision Citadelle, compagnie d’assurance générale c. Montréal (Communauté urbaine) - La règle de proportionalité des moyens prend des proportions nouvelles »
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