Pour consulter cette source:
GINGRAS Patrick et De RICO Jean-Francois, La transmission des documents technologiques, dans XXe Conférence des juristes de l’État 2013 – XXe Conférence, Éditions Yvon Blais, Cowansville, 2013, 694 pages, à la page 409.


Dernière modification : le 9 avril 2013 à 11 h 06 min.