Extraits pertinents:

“ [5] La signification par voie électronique à l'adresse courriel n'est pas prévue par le législateur.

[6] Toutefois, la disposition suivante du Code de procédure civile (C.p.c.) donne ouverture à ce mode de signification :

138. Si les circonstances l'exigent, le juge ou le greffier peut, sur requête, autoriser un mode de signification autre que ceux prévus par les articles 120, 122, 123 et 130, notamment par avis public ou par la poste, sauf si ce dernier mode est déjà autorisé par lesdits articles.

(Nous soulignons)

[...]

[10] Il y a lieu d'accorder l'autorisation réclamée car la signification par voie électronique à l'adresse courriel des défendeurs semble être le seul moyen dont dispose la demanderesse pour transmettre l'assignation pour interrogatoire. De plus, cette signification s'avère efficace et personnalisée et la demanderesse sera en mesure d'en faire la preuve.”